En vigueur au 01/01/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente «Conditions Générales» ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT SARL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont accessibles sur le site dans la rubrique «Conditions Générales».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes «Conditions Générales» par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes «Conditions Générales» en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des «Conditions Générales» stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
https://parislimousinecarservice.com/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes «Conditions Générales».
ARTICLE 1 : GÉNÉRAL
La SARL ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT est titulaire de la Licence Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Île-de-France n°11. EVTC094110068 pour ses services de transport de personnes. ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT au capital de 10,000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 537862690, dont le siège social est situé au 126 RUE D’ALÉSIA CX 75685 PARIS 14.
Numéro de téléphone +33 (6) 25 43 31 32
Adresse e-mail : info@parislimousinecarservice.com.
Le Directeur de la publication est : Dany BOU MECHREK
Numéro de TVA intracommunautaire : FR66537862690
Le transport en voiture avec chauffeur (VTC) est réglementé par le Code du Tourisme. Selon la loi française, tous les chauffeurs VTC sont titulaires d’un permis de conduire professionnel et possèdent les qualifications acquises. Les obligations incluent le respect des lois sociales et fiscales, ainsi que du droit du travail en vigueur.
Selon la loi française, tous les véhicules sont assurés par des compagnies d’assurance pour la sécurité des passagers. Les véhicules sont régulièrement examinés et les conducteurs sont soumis à des contrôles réguliers par les autorités. ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT est un établissement datant de plus d’une décennie et est une entité agréée du Service de Sûreté des Transports, Direction de la Réglementation des Transports Routiers en France.
Nos Conditions Générales font partie de l’accord entre les Utilisateurs concernant la mise en place de services de transport en voiture avec chauffeur à Paris, France par ORGANISATION AND TRANSPORT CONFORT.
Dans les Conditions Générales, nous mentionnons en détail nos services de voyages à Paris proposés en ligne et notre service commercial de réservation proposé par ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT aux Utilisateurs. Les non-conformités aux conditions d’utilisation, y compris les lettres de confirmation et les services non réservés, sont par la présente rejetées. Il ne sera considéré comme comptable que si la direction de ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT l’a expressément accepté par écrit, ceci ne s’applique pas.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE ET CONDITIONS D’INSCRIPTION DES UTILISATEURS EN LIGNE
Le site https://parislimousinecarservice.com/ permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Location de voitures avec chauffeur haut de gamme
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse mail. ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT se référera aux données fournies pour pouvoir proposer ses services de voyages professionnels.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée à cet effet sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://parislimousinecarservice.com/. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse mail de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS
ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT propose des prestations de déplacements dans Paris, en périphérie parisienne et vers une autre ville. Puisque basé à Paris, le point de départ du chauffeur est toujours depuis la ville de Paris. Nous prenons les dispositions nécessaires avec nos chauffeurs pour les Utilisateurs demandant nos services de transport. Toutes nos réservations sont acceptées et préprogrammées avant 48 heures à compter de la date de la demande.
La réservation en ligne de ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT est confirmée après que l’Utilisateur a finalisé son paiement et que l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation. La facture sera envoyée à adresse mail de l’Utilisateur associée à son compte 24 heures après la fin de sa course. l’Utilisateur peut également consulter sa facture dans « Mon compte », rubrique «Réservation». Pour les demandes de courses personnalisées, l’Utilisateur peut contacter notre service de réservation par mail (reservation@parislimousinecarservice.com), par téléphone ou WhatsApp (+33625433132) et notre équipe active proposera la réservation à l’Utilisateur. Dès confirmation reçue de l’Utilisateur, une demande de paiement sera effectuée en interne pour la réservation définitive et une facture sera envoyée à l’Utilisateur 24 heures après la fin de sa course.
ARTICLE 4 : INFORMATIONS DONT L’UTILISATEUR DOIT PRENDRE CONNAISSANCE LORSQU’IL BÉNÉFICIE DE NOS SERVICES
Ce paragraphe concerne la demande de déplacement de l’Utilisateur, que l’Utilisateur doit communiquer depuis son compte utilisateur ou par mail, si elle est approuvée par ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT.
Les conditions mentionnées ci-dessous concernent le droit au transport convenu par l’Utilisateur :
ARTICLE 4.1 : TRAJETS DE TRANSFERT D’UN POINT À L’AUTRE / RÉSERVATIONS HORAIRES / EXCURSIONS TOURISTIQUES, MODIFICATIONS DU SERVICE
L’Utilisateur a la possibilité de choisir entre des transferts d’un point à un autre, des réservations horaires et des excursions touristiques. Dans le cas où les demandes de trajet de l’Utilisateur nécessitent une modification avant ou pendant le trajet, notre service client doit être informé par mail envoyé à réservation@parislimousinecarservice.com. En cas de modification du service demandé, des coûts supplémentaires pourraient être pris en compte. (Pour plus de détails, voir l’article 5 ci-dessous).
La modification des modalités de voyage dépend du planning de la société ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT et l’Utilisateur a la possibilité de demander des modifications.
Dans le cas où l’utilisateur n’a pas informé au préalable des modifications de la distance ou du nombre d’heures inférieur à celui initialement réservé, le prix reste inchangé.
ARTICLE 4.2 : CLASSE DE VÉHICULE/MODÈLE DE VÉHICULE, MISE À NIVEAU
L’Utilisateur a la possibilité de choisir la voiture adaptée à la demande de trajet parmi notre sélection de véhicules (berline ou minivan) en fonction du nombre de passagers et du nombre/volume de bagages.
Les images des véhicules exposées sur le site ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT ne sont qu’à titre indicatif.
En fonction de ce qui est disponible, si l’Utilisateur souhaite mettre à niveau la classe du véhicule, des frais supplémentaires lui seront facturés. L’Utilisateur ne peut modifier sa demande dans son compte Utilisateur que si l’étape de paiement n’est pas finalisée. Si le paiement a été finalisé, l’Utilisateur doit alors contacter le service client par mail à réservation@parislimousinecarservice.com pour demander un surclassement du véhicule.
ARTICLE 4.3 : SÉCURITÉ DES SERVICES DE TRANSPORT ET CONSÉQUENCES
4.3.1 : EXCÉDENT DE BAGAGES
Le type de réservation de voiture de l’Utilisateur dépend fortement du nombre de passagers et du nombre/volume de bagages. S’il y a un excédent de bagages ou des bagages encombrants qui ne conviennent pas au type de voiture réservé, cela pourrait entraîner des coûts supplémentaires.
ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT se réserve le droit de ne pas accepter le transport de bagages et/ou d’animaux qui n’auraient pas été précisés lors de la réservation et qui n’auraient pas été acceptés par ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT.
4.3.2 : SIÈGE AUTO POUR ENFANTS
L’Utilisateur doit explicitement indiquer dans une rubrique prévue à cet effet si un siège de sécurité pour enfant est nécessaire en indiquant le type de siège requis, le nombre et l’âge du nourrisson ou du jeune enfant.
ARTICLE 4.4 : ANNULATION ET NON-SHOW
4.4.1 : ANNULATION, NON-SHOW, RETARD DE L’UTILISATEUR
ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT accepte l’annulation d’une demande de service plus de 48 heures à l’avance à compter de la date de demande de transport. Toute annulation effectuée 48 heures ou moins avant la date de demande de transport ne sera pas remboursable et le prix total devra être payé. L’annulation peut être effectuée par l’Utilisateur via son compte utilisateur, à condition que 48 heures ou moins avant que la date de demande de trajet ne soit passée, sinon le système la rejettera.
Lorsque l’Utilisateur, ou passager, ne s’est pas présenté à l’adresse de prise en charge pendant à l’heure indiquée (voir ci-dessous le temps d’attente détaillé en fonction de l’adresse de prise en charge), sans en communiquer le motif par un appel téléphonique, ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT considérera cela comme un non-show. Dans ce cas, l’Utilisateur ne sera pas remboursé, la totalité du prix devra être payée.
Pour les transferts depuis l’aéroport, en cas de retard d’arrivée supérieur à une heure, des frais supplémentaires pourront être facturés à l’Utilisateur pour attente supplémentaire. De manière générale, le personnel de ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT surveille en permanence les vols à l’arrivée ou au départ, de tels cas sont donc très rares.
Pour les transferts en gare, en cas de retard d’arrivée supérieur à 20 minutes, des frais supplémentaires pourront être facturés à l’Utilisateur pour attente supplémentaire. De manière générale, le personnel d’Organisation et Transport Confort surveille en permanence les trains à l’arrivée, de tels cas sont donc très rares.
Pour les prises en charge à l’adresse, si l’Utilisateur est en retard de plus de 20 minutes par rapport à l’horaire de prise en charge indiquée lors de la réservation, des frais supplémentaires seront facturés à l’Utilisateur pour attente supplémentaire.
Pour les mises à disposition horaire, si l’Utilisateur a prolongé les heures du service de transport, des frais supplémentaires seront facturés à l’Utilisateur pour ces heures supplémentaires. Les 30 premières minutes seront facturées sous forme de tarif horaire supplémentaire d’une demi-heure – si plus de 30 minutes se sont écoulées, l’Utilisateur sera alors facturé pour une heure supplémentaire.
4.4.2 : COMPORTEMENT DANS LE VÉHICULE
Il appartient à ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT d’assurer un trajet en toute sécurité, les Utilisateurs doivent donc respecter les réglementations applicables au Code de la route général, comme le port de la ceinture de sécurité. Toutes les instructions données par le conducteur doivent être respectées.
Dans les situations où le passager ne respecte pas les règles de transport telles que : ne pas porter la ceinture de sécurité, être sous l’effet de l’alcool ou de la drogue, faire un acte criminel ou manifester d’un trouble psychologique, ouvrir la porte du véhicule en mouvement, jeter un objet depuis le véhicule, sortir un/des membre(s) du corps du véhicule en mouvement, ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT ne saurait être tenu pour responsable. Par la suite, il relève de la seule responsabilité du client si des amendes, sanctions pénales, dommages matériels ou corporels surviennent suite au non-respect des règles par le client.
Il est interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION ET PAIEMENT
ARTICLE 5.1 : MODALITÉS DE PAIEMENT ET FRAIS DE TRANSACTION
Tous nos prix sont estimés en euros incluant les taxes, les prestations du chauffeur et les frais occasionnés par l’Utilisation du véhicule. Nos devis en ligne pour nos prestations incluant différents types de transports sont établis en tenant compte des éléments suivants : type de véhicule, tarif horaire, kilométrage maximum, majorés des éventuels frais et indemnités (péage, parking, kilométrage supplémentaire, indemnités du chauffeur, repas). Pour les demandes personnalisées, l’Utilisateur doit contacter notre service client pour recevoir un devis. En plus des frais et indemnités mentionnés, une nuit d’hôtel avec repas peut être nécessaire à ajouter pour le chauffeur. Il appartient au service client d’informer préalablement l’Utilisateur des frais supplémentaires avant la réservation définitive.
Le paiement de la prestation de transport s’effectue à l’avance et les réservations sont acceptées aussi bien en ligne qu’en contact direct avec notre service client au moins 48h à l’avance. Si le paiement n’est pas effectué à l’avance, la réservation ne sera ni acceptée ni confirmée. Lors de la réservation définitive, l’Utilisateur peut régler sa course par carte bancaire.
Des dépenses supplémentaires sont engagées durant le temps de service accordé à l’Utilisateur, telles que des heures d’attente supplémentaires ou des heures supplémentaires de disponibilité, le service commercial contactera alors l’Utilisateur pour régler les frais supplémentaires.
ARTICLE 5.2 : ENVOI DE FACTURE, DATE DE PAIEMENT
ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT fournira à l’Utilisateur une facture électronique envoyée à l’adresse mail de l’Utilisateur et téléchargeable dans son compte Utilisateur sur le site de ORGANISATION ET TRANSPORT CONFORT dans la rubrique « Résérvation ». L’utilisateur reçoit une facture incluant la TVA après avoir finalisé la réservation et le paiement en ligne dans les 24 heures.
ARTICLE 6 : COLLECTE DES DONNÉES
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- via son espace personnel ;
- ou par envoi de mail à reservation@parislimousinecarservice.com
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
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Pour toute question relative à l’application des présentes «Conditions Générales», vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
